Vice caché - Expert en bâtiment - vice caché

EXPERT-CONSEIL EN BÂTIMENT
                                                                                  
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VICE CACHÉ
                                                         

Vous découvrez un problème suite à l'achat d'une propriété ?  L'acheteur vous poursuit en vice caché ?  Nos professionnels reconnus comme experts à la cour peuvent réaliser un rapport technico-légal vous donnant un avis neutre favorisant le règlement du conflit à l'amiable.




GARANTIE LÉGALE
                                                         


La garantie légale protège l'acheteur d'une propriété contre les défauts cachés. Elle s'applique si le défaut est :
  • Important : en sa connaissance, l'acheteur n'aurait pas acheté la propriété ou aurait payé un prix inférieur ;
  • Grave : le défaut cause un déficit d'usage de la propriété, par exemple, des coûts de réparation ;
  • Caché : inconnu du vendeur et de l'acheteur même si ce dernier en a fait un examen ordinaire.

L'Association des Consommateurs pour la Qualité dans la Construction (ACQC) fournit des informations sur la démarche à suivre pour dénoncer un vice caché.






PROCÉDURE
 
                                                         

Vous croyez avoir découvert un vice caché, voici les étapes à suivre :

1) Travaux : arrêtez immédiatement les travaux, sauf en cas d'urgence, afin de permettre au vendeur de venir constater les lieux.  Prenez des photos.

2) Dénonciation : dans un délai raisonnable (6 mois suite à la découverte du vice caché), faites parvenir un avis écrit au vendeur lui demandant de venir constater la situation afin de lui donner l'opportunité de faire les réparations à moindre coût.

3) Expertise : communiquer avec un expert pour obtenir un rapport technique établissant la cause et l'étendue des dommages de même que les correctifs requis.  Demandez-lui de commenter l'antériorité du vice lors de votre transaction, son aspect apparent/prévisible, son caractère connu par le vendeur, la dépréciation applicable sur les travaux et le déficit d'usage lié à la problématique.

4) Évaluation des coûts : obtenez au moins une soumission d'un entrepreneur licencié pour estimer le coût des travaux correctifs requis.

5) Entente à l'amiable : privilégiez une entente à l'amiable avec le vendeur, puisque le dicton « Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès » vous permettra d'éviter du stress et des frais de justice pouvant être importants si la cause n'est pas entendue en Cour du Québec - division des petites créances.

6) Mise en demeure : sans entente à l’amiable, faites parvenir une mise en demeure décrivant le vice caché, vos demandes et le délai pour répondre.  Communiquez toute information relative à votre demande, soit les rapports préachat et d'expertise de même que les estimations reçues.  Soyez transparent dans votre démarche, une entente à l'amiable est toujours possible.

7) Poursuite : sans entente, faites valoir vos droits devant les tribunaux à l’intérieur d'un délai de 3 ans à partir de la découverte du vice caché.  Consultez un avocat.



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Mario Tétreault, ing.
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